JUSTICE ET MEDIATION. Une forme alternative de justice
Thème : ECONOMIE ET SOCIETE Mardi 29 avril 2003
JUSTICE et MEDIATION
Une forme alternative de justice
par Mme Huguette Le Foyer De Costil
Avocat Général à la Cour de cassation
La mise en place de la médiation en France
La première médiation a été mise en oeuvre par le tribunal de Paris. Deux conditions étaient alors nécessaires : la médiation devait revêtir un caractère exceptionnel et devait être voulue par les parties.
Dès 1973, apparaît le médiateur de la République, suivi en 1977 du médiateur de la ville. En 1992, c’est au tour du médiateur européen de faire son entrée sur la scène juridique française.
Plus tard, c’est la loi du 8 février 1995 et un décret d’application de juillet 1996(1) qui ont organisé la médiation. Le législateur a ainsi voulu marquer l’évolution du droit et élargir le champ mis en place par le tribunal de Paris.
La médiation a alors eu un succès considérable. C’est ainsi qu’ont été mises en place les médiations institutionnelle, civile et pénale(2), mais également sociale, culturelle, familiale et scolaire. Au total, onze champs sont couverts par la médiation. Mais la généralisation de l’institution en a modifié la nature telle qu’elle était pratiquée initialement. La conférencière déclare persister à le pratiquer tel qu’initialement
Les principes de la médiation
La médiation poursuit plusieurs principes.
La médiation ne représente pas la démission de la justice. Son objectif n’est pas de pallier la pénurie de la justice, mais d’apporter de l’équité dans un contrat mal fait. De plus, la médiation constitue un formidable gain de temps. Le médiateur a ainsi mis fin à des successions, objet de contentieux depuis des années. Dans le cas d’un divorce, la médiation permet d’éviter que les enfants soient l’objet d’un litige entre leurs parents.
Au cours d’une médiation, toutes les parties sont tenues au secret. Ainsi, en cas d’échec de la médiation, la procédure reprend de zéro(3).
La médiation ne doit pas allonger les délais de procédure. C’est pourquoi le médiateur se voit imposer un délai de trois mois renouvelable une seule fois pour régler le litige. Trois mois est un délai très court pour régler certaines affaires.
Le déroulement de la médiation
En premier lieu, le magistrat désigne un médiateur après avoir obtenu le consentement des deux parties. Il nomme ensuite le médiateur à qui il donne une liberté d’action totale.
Le médiateur convoque ensuite les avocats sans les parties. Il leur annonce qu’il n’a aucune règle de procédure à respecter, il verra qui il veut et n’honorera pas le principe du contradictoire. Le médiateur, aidé des avocats, va mettre en place une stratégie.
Au final, le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer une décision aux parties. Il propose une décision que les parties sont en droit d’accepter ou de refuser. En cas de refus, le médiateur renvoie le dossier au tribunal. Tout se passe alors comme si la médiation n’avait jamais eu lieu : rien de ce qui a été dit lors de la médiation ne devra être communiqué au tribunal.
Les qualités du médiateur
Le médiateur doit catalyser tout ce qui est dit par les parties pour parvenir à un accord. Pour cela, il doit être attentif et d’une disponibilité totale. Il est constamment entrain de réfléchir aux moyens de surmonter les désaccords des parties.
Il doit également être encombrant, directif. Il ne doit être ni susceptible, ni impatient. Il doit douter de lui-même et pouvoir affronter la colère et les commentaires virulents des parties.
1 – L’article 21 du Nouveau Code de procédure pénale régit la médiation
2 – La médiation pénale ne concerne que les infractions peu graves. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer cette médiation pénale.
3 – La loi ne prévoit aucune sanction en cas de violation du secret de la médiation par les parties
4 – En vertu du principe du contradictoire, le juge ne peut pas recevoir une pièce ou une argumentation sans que l’autre partie ne soit au courant.
En savoir plus …
Coté Livres :
Justice et médiation : Un juge du travail témoigne
Auteur : Béatrice Blohorn-Brenneur
Editeur : Le Cherche midi
http://www.amazon.fr/Justice-m%C3%A9diation-juge-travail-t%C3%A9moigne/dp/2749105110
Coté Web :
http://www.just.fgov.be/bemiddeling_mediation/fr/
http://www.mediation-familiale.org/media/pageLibre00010737.asp
http://www.pratique.fr/vieprat/justice/recours/daf0410.htm
http://www.pratique.fr/vieprat/justice/recours/daf0410.htm
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