Thèmes : Société, Economie                                                                                                           Conférence du mardi 15 novembre 2016

LA CNIL, UNITE, ROLE ET FONCTIONNEMENT

Par Madame Isabelle FALQUE- PIERONTIN, Présidente de la CNIL.

INTRODUCTION

La CNIL est un élément important de notre vie moderne car liée à l’informatique, c’est d’ailleurs quasi quotidiennement que l’on parle de la CNIL. Cette dernière est un élément stable de l’administration française en dépit des vicissitudes politiques. Très récemment, la CNIL a été au centre des médias suite au projet de loi sur les renseignements et la création du nouveau fichier TES.

I – Quelques données historiques.

La CNIL est une autorité publique qui fut créée en 1978 suite au projet de constituer le fichier public SAFARI qui était un fichier d’identifiants de chaque Français. Ce projet a dès le début provoqué un tollé entraînant ainsi la création de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés. Petit à petit la tâche de la CNIL devient plus complexe car nous sommes passés de la protection de fichiers à la protection de données. Le numérique est si omniprésent au XXIèm siècle qu’il est nécessaire de protéger le flux de données aussi bien professionnelles que personnelles. La CNIL accompagne également les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Chaque individu est concerné car nous sommes au quotidien utilisateur ou en contact avec des éléments impliquant l’informatique comme les cartes bancaires, caméras de vidéosurveillance, cartes de fidélité, téléphones portables etc. Tous ces éléments fournissent des données et ces dernières donnent une grande quantité d’éléments sur chaque individu. La mission de la CNIL est de faire en sorte que ces données ne soient pas utilisées contre les individus.

L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. La commission est composée de 17 membres : 6 représentants de hautes juridictions, 5 personnes qualifiées, 4 parlementaires et 2 membres du Conseil économique social et environnemental. Dans sa totalité la CNIL compte 200 agents et a un budget de 17 millions d’euros.

II – Les grands enjeux.

A/ Protéger l’individu.

Un des enjeux de la CNIL est de protéger l’individu du risque de surveillance. Toutes les données que l’on émet permettent de nous ranger de façon de plus en plus fine car les paramètres sont de plus en plus élaborés. On parvient ainsi à analyser des informations sur le milieu social, environnemental, géographique … ce qui permet de déterminer notamment nos goûts et nos habitudes. Ces profils ainsi définis intéressent les agents économiques qui peuvent facilement cibler leurs clients futurs. Nous nous trouvons face à une hyper surveillance qui a été portée aux yeux du grand public en 2013 avec les révélations d’Edward Snowden. Cet agent américain travaillait pour la NSA, l’agence de sécurité des Etats-Unis, et a révélé que les données des grandes sociétés américaines comme Google ou Facebook servaient aussi pour la sécurité américaine et la lutte contre le terrorisme. Depuis cette révélation, le numérique frémit car auparavant on pensait qu’Internet était synonyme de liberté. Désormais, on sent une certaine méfiance. Nous nous sommes rendus compte que les individus étaient des objets d’observation et qu’ils avaient perdu le contrôle de leurs propres données. La CNIL remet l’individu au centre et le protège. Si la CNIL est favorable au renfort de la sécurité afin de lutter efficacement contre le terrorisme elle veille aussi à ce que les données collectées soient contrôlées et utilisées à une fin précise. Le leitmotiv de la CNIL est Sécurité-Liberté-Garantie. La CNIL a également permis de mettre en place certaines protections capitales comme par exemple, le droit à l’oubli. Le numérique étant « éternel » ce droit est essentiel car grâce à lui on peut récupérer des données auprès d’un acteur économique.

B/La place de l’Europe

Au moment de création de la CNIL en 1978, l’Europe a du poids mais de nos jours bien que les données soient majoritairement européennes et très prisées, elles sont collectées par les grandes firmes américaines. C’est pourquoi les pays européens souhaitent reprendre la main sur la régulation. Pour cela il est nécessaire d’avancer une identité forte face aux acteurs mondiaux colossaux. C’est pourquoi depuis quelques années il existe une collaboration entre les divers organismes européens de protection des données. La nouvelle législation européenne s’impose qu’une entreprise se trouve en Europe ou hors d’Europe et elle s’applique aux données d’un Européen quel qu’il soit. En cas de non respect du droit européen, des sanctions économiques lourdes peuvent s’appliquer, ce qui offre de bonnes garanties d’efficacité.

C/Enjeu d’innovation. 

Le rôle de la CNIL n’est pas uniquement de sanctionner car le numérique apporte beaucoup de progrès et d’innovation. La CNIL a changé de position par rapport aux acteurs économiques et elle est là aussi pour développer avec ces acteurs les possibilités du numérique. De nombreux outils sont mis en place : voitures connectées, paiements par carte sans contact ou les nouveaux compteurs électriques « Linky ». La CNIL  permet qu’il y ait une plus grande confiance entre les agents commerciaux et les individus ce qui est très bénéfique. La CNIL intègre en amont la protection des données dans toute activité innovante et travaille secteur par secteur. La CNIL a également une dimension éthique car il peut y avoir certaines dérives. Par exemple, l’assurance fonctionne sur la mutualisation ce qui peut être remis en cause par l’hyper personnalisation qui pourrait mener à la sélection des « bons » clients.

Depuis quelques années les algorithmes sont très utilisés pour affiner un profil. La CNIL organise le débat public sur les enjeux éthiques du numérique et elle donne la parole à chaque acteur. L’individu doit être conscient de notre monde numérique et en tirer le plus possible mais il faut rester vigilent.

III – La polémique du fichier TES.

Depuis 2008 il existe un fichier central pour les passeports qui s’assure de l’authentification d’un individu en vérifiant les empreintes et les noms. En mars 2012, paraît la loi relative à la protection d’identité au Journal Officiel. La proposition de loi entendait utiliser un fichier informatisé contenant les principales données d’état civil et les données biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique dans le but de lutter contre l’usurpation d’identité et le terrorisme. Le décret adopté vise quasiment la totalité des Français, ce qui n’était pas le cas du fichier des passeports, seuls 30% des Français en ayant un. C’est la première fois qu’il y aura une aussi grande base de données avec des données biométriques, on crée donc un objet de grande convoitise.  Avec un fichier si complet la tentation serait de l’utiliser non seulement pour de l’authentification mais aussi de l’identification. De nos jours il n’existe de fichiers d’identification que pour certains individus : ceux ayant eu une condamnation judiciaire. Au vu des risques, la CNIL reste assez réservée à la constitution d’un tel fichier. La proposition de la CNIL était de faire figurer les empreintes sur la carte d’identité elle-même ce qui permettrait de rendre l’authentification très aisée sans avoir un créer de fichier. En Europe seule la Lituanie a un système similaire à celui de la France, tous les autres pays ayant des fichiers de taille réduites ou séparés comme c’était aussi le cas en France avant le fichier TES. Une des pistes de travail de la CNIL pour le futur sera dans le domaine de l’anonymat.

CONCLUSION

Dans notre univers où le numérique est si présent une institution comme la CNIL permet de réguler les relations entre les individus et les acteurs économiques et surtout protéger les individus de l’hyper surveillance. Elle permet aussi de mettre en place des règles qui favorisent l’innovation sans nuire à la liberté. En collaborant avec les autres instituions européennes la CNIL replace l’Europe en tête des défenseurs des droits des individus face aux géants américains notamment.

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